[…] Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des articles L. 2344-7 et R. 2344-3 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

[…] au soutien de sa démonstration, au contentieux de la désignation des membres du comité d'entreprise européen, alors que l'article R 2344-3 du code du travail donne compétence au tribunal d'instance pour statuer sur 'les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen.'. Elle fait valoir par ailleurs que si le législateur n'a pas jugé nécessaire de réformer le code de l'organisation en précisant expressément que tous les contentieux électoraux relèvent du tribunal d'instance, il résulte des articles R 221-276 et 28 du code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles L 4613-3, R 4613-11, […]