Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord / Section 1 : Répartition des sièges
Article R2344-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen est fixé selon les règles suivantes :
1° Un membre au titre de chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 dans lequel l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou entreprises ;
2° Des membres supplémentaires en proportion des effectifs employés dans les établissements ou les entreprises.
Ces sièges supplémentaires sont attribués à raison :
a) D'un au titre d'un Etat comprenant au moins 20 % des effectifs ;
b) De deux au titre d'un Etat comprenant au moins 30 % des effectifs ;
c) De trois au titre d'un Etat comprenant au moins 40 % des effectifs ;
d) De quatre au titre d'un Etat comprenant au moins 50 % des effectifs ;
e) De cinq au titre d'un Etat comprenant au moins 60 % des effectifs ;
f) De six au titre d'un Etat comprenant au moins 80 % des effectifs.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 27 juin 2019, n° 18/05390
[…] En conséquence, INVITER la CFDT et M me A B à mieux se pourvoir ; Vu les articles L.2344-1 et suivants, et R.2344-1 et suivants du Code du travail ; DIRE ET JUGER qu'a cessé de produire effet le 22 mai 2018 la désignation en date du 18 mai 2017 de M. Y X par l'Organisation syndicale Fédération Confédérale Force Ouvrière de la Métallurgie en tant que membre du Comité d'entreprise européen constitué au sein du groupe Vaillant, et qu'en conséquence est devenue sans objet le 22 mai 2018 la demande d'annulation de la dite désignation ; En conséquence,
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