Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord / Section 1 : Répartition des sièges
Article R2344-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1414 du 31 octobre 2011 - art. 1
Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 est fixé selon les règles suivantes :
1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;
2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;
3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;
4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;
5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;
6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;
7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;
8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;
9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;
10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 27 juin 2019, n° 18/05390
[…] En conséquence, INVITER la CFDT et M me A B à mieux se pourvoir ; Vu les articles L.2344-1 et suivants, et R.2344-1 et suivants du Code du travail ; DIRE ET JUGER qu'a cessé de produire effet le 22 mai 2018 la désignation en date du 18 mai 2017 de M. Y X par l'Organisation syndicale Fédération Confédérale Force Ouvrière de la Métallurgie en tant que membre du Comité d'entreprise européen constitué au sein du groupe Vaillant, et qu'en conséquence est devenue sans objet le 22 mai 2018 la demande d'annulation de la dite désignation ; En conséquence,
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