Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre III : Comité de groupe / Chapitre Ier : Mise en place
Article R2331-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe.
Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Notification aux parties d'une décision dans les 3 jours par L.R.A.R Code du travail, Articles R2143-5, R2314-28 et suivants, R2324-23 et suivants, R2327-3 et R2331-3 […] (03) Pièce jointe: copie de la décision. N.B. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 670-1 du Code de procédure civile, « en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le greffier en chef invite la partie à procéder par voie de signification ». […] 1. O P Q R 3 qu
Lire la suite…- Syndicat·
- Désignation·
- Affichage·
- Délégués syndicaux·
- Élection partielle·
- Travail·
- Salarié·
- Représentativité·
- Timbre·
- Document
[…] Attendu que la société PROXISERVE soulève in limine litis d'une part l'incompétence du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal d'instance de Courbevoie sur le fondement de l'article R 2331-3 du code du travail et d'autre part une fin de non-recevoir tenant au fait que la contestation est irrecevable pour avoir été introduite hors du délai de 15 jours, la désignation du secrétaire ayant eu lieu le 20 décembre 2016 tandis que la saisine de la juridiction est du 7 avril 2017 ;
Lire la suite…- Comités·
- Syndicat·
- Secrétaire·
- Désignation·
- Ordre du jour·
- La réunion·
- Élus·
- Référé·
- Trouble manifestement illicite·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 octobre 2010, n° 10/08505
[…] — de dire que, en l'absence de contestation de la désignation de la représentante de la société A.C.M. dans les conditions de l'article R. 2331-3 du code du travail, cette dernière est valablement désignée,
Lire la suite…- Crédit·
- Comités·
- Filiale·
- Banque·
- Accord·
- Organisation syndicale·
- Périmètre·
- Renouvellement·
- Syndicat·
- La réunion