Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité central d'entreprise ne peut dépasser vingt titulaires et vingt suppléants.
[…] 1 […] Il s'agit des codes 4321 A, 2612 Z, 4222 Z, 7010 Z, 7112 B, 4321 B, 4221 Z, 3320 D etc… […] Or, cette clause est contraire à l'article L 2327-3 du Code du Travail qui dispose : « Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat ». […] L'article D 2327-1 du même code précise « Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité central d'entreprise ne peut dépasser vingt titulaires et vingt suppléants ».
[…] N.B. il est rappelé qu'en vertu de l'article 670-1 du Code pu être remise à son destinataire, le greffier en chef invite […] - qu'aux termes de l'article D.2327-2 du Code du travail, chaque établissement ne peut y être représenté que par deux titulaires et deux suppléants au plus ; […] - que s'il ne peut être dérogé qu'avec l'accord de toutes les organisations syndicales au nombre total d'élus au comité central d'entreprise (20 titulaires, 20 suppléants), comme le prévoit l'article 2327-1 du Code du travail, l'unanimité n'est exigée par aucun texte pour déroger, dans la limite indiquée, […] - Déclare régulier l'accord du 12 avril 2010 dérogeant aux dispositions de l'article 2327-2
[…] ARRET DU 01 Décembre 2009 […] Vu les conclusions signifiées par le Syndicat CGT DHL EXPRESS au soutien de son appel, au visa des articles L 2327-2, L 1233-9, L 1235-10 du code du travail et de l'arrêt de la Cour de céans du 10/09/2009, […] a été signé, sans discussion de sa validité en application de l'article L 2324-4-1 du code du travail, […] ou à défaut de 25 conformément à la décision du 18 novembre 2008, sauf à revenir au nombre de 20 (article D 2327-1 du code du travail), […] Qu'en conséquence il ne saurait y avoir lieu à remise en cause de quelque façon que ce soit du fonctionnement des instances représentatives du personnel, notamment pour les procédures d' information/consultation en cours, […]
[…] titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants » (Code du travail, art. D. 2327-2 ancien) Zoom Tissot : il semble que les règles applicables au CCE concernant la répartition des sièges au sein de l'instance en fonction de la taille des établissements ne soient pas reprises dans le cadre du CSEC. Néanmoins, et en toute logique, les négociateurs devraient continuer à les appliquer. […] Autre distinction importante, l'ancien article D. 2327-1 du Code du travail prévoyait que « sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, […]
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