Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Lorsqu'il est appelé à prendre les décisions prévues aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.
L. 2325-41). 2/ Modalités de désignation de l'expert-comptable Selon l'article L. 1233-34, alinéa 1er du Code du travail, […] Lorsque l'expert du comité d'entreprise est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 du Code du travail ne peut avoir pour effet de reporter le délai imparti au comité pour rendre ses avis (C. trav. art. […] R. 1233-3-1). 6/ Rémunération de l'expert-comptable L'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise et le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur sa rémunération (C. trav. art. L. 2325-40), statuant alors en la forme des référés (C. trav. art. R. 2325-7). […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] 07 Décembre 2015 […] Vu l'assignation délivrée le 7 décembre 2015 à la SAS CLINIQUE JOUVENET selon autorisation du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris du 1 er décembre 2015, suivie par les conclusions déposées à l'audience, aux termes desquelles la société X Y demande au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, au visa de l'article L 2325-35 du code du travail de : […] L'article R 2325-7 dudit code précise que lorsqu'il est appelé à prendre les décisions prévues aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.
[…] Le 7 octobre 2014, la société Expertise Conseil & Diagnostic a fait assigner la société Polysotis devant le président du tribunal de grande instance de Créteil, aux fins de la voir condamner au paiement, […] facturées le 1 er octobre 2013, outre une indemnité de 3.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. […] Considérant que l'article L. 2325-40 du code du travail dispose que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise, et que le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur sa rémunération ; que l'article R. 2325-7 du dit code prévoit que lorsqu'il est appelé à prendre les décisions prévues à l'article L. 2325-40, […]
[…] Vu les articles L. 2325-40, L. 2325-36 et R.2325-7 du code du travail, […] Que là encore, il y a lieu de suivre l'intimé dans sa démonstration, très précise au regard des tarifs habituellement pratiqués, de la possible communication des documents en version numérique, et d'un nombre d'exemplaires qu'il convient de fixer ainsi qu'il a été vu, à deux, conduisant à ramener les frais de reprographie à 13, 10 euros HT (5, 86 euros pour les copies en noir et blanc et 7, 24 euros pour les copies couleur)';
L'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n'ayant pas la nature juridique de salaires, conduit à priver de pertinence le recours à ce compte pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail Sauf engagement plus favorable, […] un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l'article R. 2325-7 du Code du travail. […]
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