[…] Attendu que le comité et son secrétaire font grief à l'arrêt d'annuler l'article 4, alinéa 2, du règlement intérieur aux termes duquel « afin de garantir le bon déroulement des séances plénières, […] qu'en annulant cette disposition au motif qu'elle créerait une charge supplémentaire à l'employeur résultant de réunions supplémentaires qui en seraient la conséquence alors que celle-ci se borne à fixer les modalités de fonctionnement nécessaires au bon exercice de ses missions par le comité, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 2325-2 du code du travail ; […] Vu les articles L. 2325-2, L. 2325-22 et R. 2325-4 du code du travail ;

[…] ལྟ dire et juger qu'il il y a lieu de suspendre l'article I.2 intitulé « constitution du bureau » adopté par le comité d'entreprise de la société ESCOTA, le 25 novembre 2008, […] jusqu'à l'obtention d'un avenant au règlement intérieur conforme au droit en vigueur et notamment aux dispositions des articles L 2325-2 et R 2325-4 du code du travail ; […] qui aurait le pouvoir de qualifier le terme de « membre du comité d'entreprise » de l'alinéa 2 de l'article R 2323-4 du code du travail : exclut il ou non les membres désignés du comité, les représentants syndicaux, […] ainsi, l'article R 2325-2 du code du travail dispose que le « secrétaire désigné par le CE est choisi parmi ses membres titulaires » ;