Entrée en vigueur le 29 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015 - art. 1
Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] A/ sur la discrimination syndicale Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance â un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, […] de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. En application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, […] Il est rappelé qu'aux termes de l'article R. 2325-1 du code du travail, […]
[…] 1/ COMITE D'ETABLISSEMENT ONET SERVICES RUNGIS, dont le siège social est […] […] Il rappelle les dispositions des articles L2325-15, L2325-16 et R2325-1 du Code du travail et fait valoir que le président du CE n'a pas organisé, à la demande de la majorité des membres du CE, une réunion extraordinaire avec pour ordre du jour la révocation de Monsieur Z de ses fonctions de secrétaire du CE et l'élection d'un nouveau secrétaire au CE. […] — que soit ordonné à Monsieur R S en sa qualité de directeur du comité d'entreprise d'organiser de nouvelles élections pour le secrétaire au comité d'entreprise.
[…] 66-07- 01 -02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, […] qu'aux termes de l'article R . 2421- 1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, […] qu'aux termes de l'article R. 2325 -3 du même code : « Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées […]