Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 8
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur :
1° La demande de mise en place du dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2324-9 ;
2° Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2324-23 ;
3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2324-13 et L. 2324-18.
[…] Code du travail, art. R2143-5, R2314-28, R2314-29, R2314-30, R2324-23, R2324-24, R2324-25, R2327-3 et R2331-3 […] Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Code de procédure civile, je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un délai de 10 jours pour exercer éventuellement cette voie de recours.
[…] — qu'il n'existe aucun accord collectif ou aucun usage dans l'entreprise ou son établissement de Riom autorisant la désignation de représentants syndicaux au sein du CHSCT ; — que le tribunal d'instance a une compétence particulière pour connaître des litiges portant sur la désignation des représentants syndicaux au CHSCT ; — que cela résulte des articles R.221-28 du code de l'organisation judiciaire, L.2324-23 et R.2324-23, 2° du code du travail ; — qu'en effet, en aucun cas ces dernières dispositions ne limitent leur champs d'application à une entité déterminée ; — qu'au surplus, aux termes de l'article R.4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ;
[…] de l'article R 4613-11 du code du travail et que la forme et le délai du recours ainsi prévus ( délai de 15 jours) ne sont donc pas transposables à la contestation dont a été saisi le tribunal de grande instance de Toulouse qui a rendu la décision déférée à la présente cour. […] avec les dispositions en matière de comité d'entreprise ne peut davantage être retenue alors que l'article R 2324-23 du code du travail ne vise que le contentieux des élections qu'il énumère limitativement. […] en application de l'article L 2324 […]
Conditions de désignation Le Code du travail distingue selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. 1.1.Entreprises de 300 salariés et plus Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CE (C. trav. art. L 2324-2). […] descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l'employeur. […] L 2324-23) et statue en dernier ressort (C. trav. art. R. 2324-23). […] La déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation des représentants syndicaux (C. trav. art. R 2324-24, al. 3). […]
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