Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 37
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2322-5 vaut décision de rejet.
L2324-14 du Code du Travail, pour être électeur, seront établies par collège. […] Les indications suivantes figureront sur les listes : NOM – Prénom – Date de naissance – Emploi - Date d'entrée dans la Société. 7 - Liste des candidats : Les organisations syndicales mentionnées à l'article L2324-4 du Code du Travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, […] et avoir fait connaître leur option de vote pour l'élection prévue au sein de l'établissement. 12 - Conditions d'éligibilité Les candidats devront remplir les conditions prévues par l'article 2324-15 du Code du travail. […] Selon l'article 2324-22 du Code du Travail, […]
Lire la suite…[…] reçu le 10 septembre ; que le silence gardé par le ministre pendant quatre mois sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet, conformément aux prévisions des articles R. 2314-26 et R. 2324-22 du code du travail ; que, […] à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L. 2314-8 » ; qu'aux termes de l'article L. 2324-13 du même code relatif aux élections aux comités d'entreprise : « La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : « (…) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] que les articles R2312-3 et R2324-22 du code du travail disposent que les décisions par lesquelles l'autorité administrative détermine les établissements distincts à prendre en compte pour les élection des délégués du personnel et des membres du CE peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre dont le silence fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois ; […] S'agissant de la validité du protocole d'accord préélectoral du 22 avril 2011 […] à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2322-1 du code du travail : « Le directeur régional des entreprises, […] qu'aux termes de l'article R. 2324-22 du même code : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des articles L. 2322-5, L. 2324-13 et L. 2324-18 vaut décision de rejet » ; […]
Conditions d'éligibilité : Les candidats devront remplir les conditions prévues par l'article 2324-15 du Code du Travail. […] Modalités du scrutin : Règles générales : Les opérations de vote relèvent de la responsabilité du bureau de vote. […] Selon l'article 2324-22 du Code du Travail, le scrutin sera de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. […]
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