Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
[…] Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus ; […] le tribunal a violé les articles L 4613-1, L 4613-2, R 4613-1, R 2324-18, R 2324-19 et R 2324-20 du code du travail.
[…] Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; […]
[…] 2°/ à M me L… R…, domiciliée UDAF Moselle, […] , […] Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 2324-19 du code du travail ;
Dans un arrêt du 14 décembre 2015, sur l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la Cour de cassation a cassé un jugement estimant qu'il avait violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, et le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus. […] En l'espèce, la Cour de cassation a souligné qu'il y avait "lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, […]
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