Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, si l'article 1 des statuts définit le SPEOCA comme une association régie par la loi de 1901 et non comme un syndicat, et que ses statuts ont été déposés à la préfecture et non à la mairie de son siège, et s'il ne justifie pas des critères de représentativité imposés par la loi, et notamment l'ancienneté, […] sans préciser le quotient électoral ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-24, L. 2324-22, R 2314-22 et R 2324-18 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en
Lire la suite…ARTICLE 2 : SALARIES MIS A DISPOSITION et CALCUL DES EFFECTIFS : La situation des salariés mis à disposition au regard des élections professionnelles dans l'entreprise utilisatrice est désormais régie par le Code du Travail (articles L2314-18-1 et L 2324-17-1). […] Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique ainsi que les modalités pratiques du vote. Article 9.5 : Scellement du système et formation Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (Articles R2314-15 ET R2324-11 du Code du Travail), […] avant l'ouverture du site par voie électronique. […] ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DES SIEGES : D'après l'article R2324-18 et suivants du Code du Travail, […]
Lire la suite…Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, ce dont il résulte que la participation au premier tour d'une personne morale qui n'a pas la qualité de syndicat est une cause de nullité de l'élection, […] sans préciser le quotient électoral ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-24, L. 2324-22, R 2314-22 et R 2324-18 du Code du Travail ;
[…] Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus ; […] l'un pour les salariés appartenant au collège ouvrier/ employés, l'autre pour les sièges réservés au personnel de maîtrise et d'encadrement ; tenant les 18 suffrages valablement exprimés et le nombre de postes à pourvoir (7), le quotient électoral était de 2, 57 ; […] le tribunal a violé les articles L 4613-1, L 4613-2, R 4613-1, R 2324-18, R 2324-19 et R 2324-20 du code du travail.
[…] Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; […]
Dans un arrêt du 14 décembre 2015, sur l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la Cour de cassation a cassé un jugement estimant qu'il avait violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, et le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus. […] En l'espèce, la Cour de cassation a souligné qu'il y avait "lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, […]
Lire la suite…