Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
L'accord ainsi signé doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral (article L. 2232-26 du Code du travail). […] Elle a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail. […] les modalités de ratification aux 2/3 du personnel des accords conclus dans les TPE font l'objet d'un décret spécifique (article R. 2232-10 et suivants du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 29 juillet 2011), que le syndicat Sud aérien a saisi le 17 mars 2011 le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement « exploitation aérienne » pour le collège « personnel navigant » s'étant tenues le 3 mars 2011 ; […] combiné à un système de dépouillement par lecture optique des bulletins de vote dès lors que l'accord d'entreprise précité n'avait prévu que les modalités de vote par correspondance « traditionnel » et qu'aucun protocole d'accord électoral n'avait été signé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2324-4 à R. 2324-17 du code du travail ; […] R. R. 2324-4 à R. 2324-17 du code du travail ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE lorsque les irrégularités constatée sont de nature à entacher la loyauté et la sincérité du scrutin, les élections doivent être annulées ; que dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience (p.17 et 18), le syndicat CFE-CGC a fait valoir, preuves à l'appui, […] qu'en s'abstenant de rechercher si les difficultés techniques rencontrées pour accéder au système de vote électronique ne portaient pas atteinte à la sincérité du scrutin, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2324-19, L. 2324-21, R.2324-4 à R.2324-17 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
[…] « B » et « C », le premier tour étant prévu le 22 juin 2009, le second le 6 juillet 2009, la date limite de dépôt des listes pour le premier tour étant par ailleurs fixée au 4 juin 2009 à 17 heures ; que la société SMPE et les syndicats CFDT et CFE-CGC ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la liste de candidatures présentée par le syndicat CAS ; […] et que la tentative de régularisation de ladite liste par le syndicat était intervenu hors délai, le tribunal d'instance devait annuler la liste litigieuse ; qu'en la validant, il a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ;
L'accord ainsi signé doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral (article L. 2232-26 du Code du travail). […] Elle a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail. […] les modalités de ratification aux 2/3 du personnel des accords conclus dans les TPE font l'objet d'un décret spécifique (article R. 2232-10 et suivants du Code du travail). […]
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