Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
[…] devront être conformes aux dispositions des articles R . 2314-10, […] R. 2324 -6 et R. 2324 -7 du Code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007. […] tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. […] Conservation des fichiers après le scrutin La Société (ou Le prestataire retenu) devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par les articles R . 2314-20 et R. 2324-16 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] des articles R . 2314-8 à R . 2314-11 et R. 2324 -4 à R. 2324 -7 du Code du travail . […] Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 5.6 Conservation des fichiers après le scrutin Le prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par les articles R . 2314-20 et R. 2324-16 du Code du travail . […] ARTICLE […]
Lire la suite…[…] L'article R 2314-12 alinéa 1er du Code du travail prévoit que préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, […] Les mêmes dispositions figurent à l'article R 2324-8 du même code concernant l'élection des délégués du personnel au comité d'entreprise. […] Les éléments visés aux articles R 2314-20 et R 2324-16 du Code du travail conservés en vue d'une action contentieuse ne permettent pas de vérifier l'état du système avant sa mise en œuvre comme c'est le cas pour l'expertise indépendante préalable. […] L'article R2324-5 et R 2314-9 disposent que Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, […]
Articles R.2314-19 et R.2324-15 du Code du Travail (partie 1 sur 2) La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. […]
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