Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 - art. 2
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2324-4 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
par D'autre part, IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Les dispositions des articles R.2314-5 à R.2314-18 issues du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoient les modalités d'organisation du vote électronique. […] Opérations de dépouillement A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique contrôlera la fermeture du scrutin (R2324-15 du code du travail). […]
Lire la suite…Prestataire extérieur 4 Article 2. […] Entrée en vigueur et durée de l'accord 8 Article 2. […] Afin de simplifier l'organisation des élections, et conformément aux dispositions de l'article L.2314-26 du Code du travail, le recours au vote électronique est possible dans les conditions fixées aux articles R.2314-5 et suivants du Code du travail. […] Les membres du bureau de vote auront accès à la liste d'émargement pendant la durée du scrutin à des fins de contrôle de déroulement du scrutin conformément à l'article R2324-15 du Code du travail. Article 2.3.5.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; […] 2°) ALORS QUE les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin entrainent de plein droit l'annulation des élections lorsqu'elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral ; que selon les articles R. 2324-15 et R. 2314-19 du code du travail, les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ; qu'en refusant d'annuler les élections tout en constatant que la société E-VOTEZ, prestataire, […]
Articles R.2314-19 et R.2324-15 du Code du Travail (partie 1 sur 2) La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. […] Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord prévu à l'article R.2314-8 (R.2324-4) le prévoit, […] Information et formation Articles R.2314-15 et R.2324-11 du Code du Travail Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. […] Scellement et descellement du système Articles R.2314-11 et R.2324-7 du Code du Travail Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Lire la suite…