Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Articles R.2314-19 et R.2324-15 du Code du Travail (partie 1 sur 2) La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. […] Les dispositions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Déclaration préalable à la CNIL Articles R.2314-14 et R.2324-10 du Code du Travail L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L.2231-1, […]
Lire la suite…Les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. […] Expertise indépendante et formalités de déclaration » rédigé comme suit : « Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. […] La référence aux articles R. 2321-18 et R. 2324-14 du Code du travail est supprimée. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, à supposer que, comme le soutient la fédération requérante, le rattachement de certains salariés au premier collège soit erroné, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux pour les élections au comité d'entreprise sont de la compétence du juge judiciaire, en vertu de l'article L. 2324-23 du code du travail alors en vigueur. L'article R. 2324-14 du code du travail alors en vigueur prévoit en outre que la contestation doit être formée, selon les cas, dans un délai maximum de quinze jours suivant l'élection ou la désignation. […]
Dépouillement des bulletins de vote 6 Article 6. […] Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de la société COMSIP pour les élections professionnelles, conformément aux dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail, […] par les membres du bureau de vote. A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-18 et R2324-14 du code du travail). […]
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