Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS EN OUTRE QU'en affirmant, pour décider que le protocole d'accord préélectoral organisait de façon régulière le recours au vote électronique, que conformément aux dispositions des articles R.2314-6 et R.324-12, […] ensemble l'article 1134 du Code civil ;ET ALORS ENFIN QUE selon les articles R.2314-9 et R.2324-5 du Code du travail, le système de vote électronique retenu assure «la confidentialité des données transmises, […] R.2324-5, R.2314-16 et R.2324-12 du Code du travail ainsi que des articles L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
[…] Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE « par requête reçue au greffe le 12 octobre 2015, […] que l'article R2324-12 du code du travail précise que le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique et s'il est déjà arrêté le nom du prestataire choisi pour le mettre en place et comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales ; […]