Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Articles R.2314-19 et R.2324-15 du Code du Travail (partie 1 sur 2) La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. […] destinée à vérifier le respect des articles R.2314-8 à R.2314-11 (R.2324-4 à R.2324-7). […] Information et formation Articles R.2314-15 et R.2324-11 du Code du Travail Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. […] Scellement et descellement du système Articles R.2314-11 et R.2324-7 du Code du Travail Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Lire la suite…[…] 27 mars 2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique ainsi que les modalités pratiques du vote. Article 9.5 : Scellement du système et formation Afin de répondre à ses obligations techniques et légales ( Articles R2314-15 ET R2324-11 du Code du Travail ), […] avant l'ouverture du site par voie électronique. […] ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DES SIEGES : D'après l'article R2324 -18 et suivants du Code du Travail […]
Lire la suite…[…] Grégoire R…, […] estimer qu'il avait été satisfait à la formation des représentants du personnel par la seule information distribuée à tous les salariés et que la preuve n'était pas rapportée d'un défaut de formation ayant influencé les résultats des élections, sans statuer par un double motif inopérant et priver sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-11 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […] aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, […] FO et CFECGC ont été modifiées après la date limite, respectivement les 11 mars 2016, […] dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 2324-4 et suivants du code du travail ; […]