Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 - art. 2
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
R. 2314-14 et R. 2324-10). Le décret précise que la mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'employeur n'exclut pas cette modalité. Dans ce cas, les deux modes de vote sont applicables, et l'ouverture du vote à bulletin secret sous enveloppe doit avoir lieu après la clôture du vote électronique.
Lire la suite…R. 2314-14 et R. 2324-10). Le décret précise que la mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'employeur n'exclut pas cette modalité. Dans ce cas, les deux modes de vote sont applicables, et l'ouverture du vote à bulletin secret sous enveloppe doit avoir lieu après la clôture du vote électronique. Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
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Articles R.2314-19 et R.2324-15 du Code du Travail (partie 1 sur 2) La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. […] Les dispositions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique. […] Déclaration préalable à la CNIL Articles R.2314-14 et R.2324-10 du Code du Travail L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L.2231-1, […]
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