Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2324-4 à R. 2324-7. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
En septembre 2016, la Cour de cassation indique : « qu'il résultait de l'expertise indépendante conduite entre juillet et octobre 2012 que le système de vote électronique utilisé pour le scrutin ne présentait aucune modification substantielle depuis celle qui avait été diligentée en 2005 lors de sa mise en place, le tribunal a exactement décidé qu'il avait été satisfait aux prescriptions des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail ».
Lire la suite…En septembre 2016, la Cour de cassation indique : « qu'il résultait de l'expertise indépendante conduite entre juillet et octobre 2012 que le système de vote électronique utilisé pour le scrutin ne présentait aucune modification substantielle depuis celle qui avait été diligentée en 2005 lors de sa mise en place, le tribunal a exactement décidé qu'il avait été satisfait aux prescriptions des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail ».
Lire la suite…Selon les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail, […] a violé les articles L.65 du Code électoral, L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail ; […] ALORS DE TROISIEME PART QU'aux termes de l'article R.2324-8 du Code du travail, […] le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 et que le rapport de l'expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; […] que le protocole d'accord préélectoral du 8 avril 2011 précisait en préambule que la fiabilité du système proposé par le prestataire Election Europe choisi par l'employeur avait été vérifiée, […]
[…] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […] que le Syndicat SDMY-CFTC verse aux débats deux courriers électroniques adressés par Monsieur X… et reçus par Messieurs Paolo Y… et Gérard Z… le 8 septembre 2011 sur leur boîte mail professionnelle, […] ALORS D'UNE PART QU'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article R.2324-8 du Code du travail, […] le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 du même code et que le rapport de l'expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; […] L.2324-19, […]
[…] Grégoire R…, domicilié […] , […] de sorte que cet expert avait, conformément à l'article R. 2324-8 du code du travail, vérifié le respect des dispositions de l'article R. 2324-5 du même code, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; […] Aux motifs que, sur la modification des listes de candidats après la date fixée dans le protocole pré-électoral, aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, […] qu'en l'espèce, l'article 8 du protocole d'accord pré-éléctoral prévoyait que les listes syndicales de candidats devaient être transmises avant le 7 mars 2016 à 18 heures au plus tard ; […]
Les mesures de sécurité attachées à ces dispositifs sont prescrites par les articles R 2314-8 à R 2314-12 et R2324-5 à R2324-8 du Code du Travail ainsi que par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés et les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »), dans la mesure où ces systèmes mettent en place des traitements de données à caractère personnel des votants. […] Par ailleurs, certaines des données traitées sont qualifiées de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi informatique et libertés, […]
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