Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique. […] Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, […] les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R2324-7 et R2324-14 du code du travail). […]
Lire la suite…Article 3– Durée du mandat Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Le renouvellement des mandats est illimité. Article 4– Crédit d'heures Chaque titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique bénéficie de 21 heures de délégations, conformément à l'article R.2314-1 du Code du travail. Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, dans les conditions définies à l'article R. 2315-5 du Code du travail, […] R. 2314-11, R. 2324-6 et R. 2324-7 du Code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007. […]
Lire la suite…Selon les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail, […] ALORS DE TROISIEME PART QU'aux termes de l'article R.2324-8 du Code du travail, préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 et que le rapport de l'expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; […] qu'avec l'aide illicite de l'employeur ayant ainsi manqué à l'obligation de neutralité à laquelle il était tenu, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2141-7, L.2314-21 et L.2324-19 du Code du travail.
[…] Vu les conclusions régulièrement signifiées le 13 septembre 2012 par lesquelles la Sarl Janvier et Associés demande à la Cour, statuant au fond , en la forme des référés, au visa des articles L.2325-35 et 40 , R.2325-7 du code du travail ainsi que 1134 et 1147 du code civil , R.823-12 du code de commerce : […] Qu'à cet égard, le moyen tiré de la circonstance que l'ordonnance du 31 août 2010 se soit limitée dans sa motivation à viser les articles L.2325-38 à 40 du code du travail et non l'article R.2324-7 du même code est inopérant dans la mesure où l'application de ce dernier texte est une conséquence nécessaire de l'application en l'espèce , non contestée, des articles précités L.2325-38 à 40 du code du travail ;
[…] Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; […] ALORS D'UNE PART QU'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article R.2324-8 du Code du travail, préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2324-4 à R.2324-7 du même code et que le rapport de l'expert est tenu à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; […] le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-21, L.2324-19, R.2314-12 et R.2324-8 du Code du travail ainsi que l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010 ;
Articles R.2314-19 et R.2324-15 du Code du Travail (partie 1 sur 2) La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. […]
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