Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 - art. 2
L'élection des délégués du personnel au comité d'entreprise peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2324-4 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2324-5 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet, dans les entreprises lorsqu'il en existe un.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] QUE sur la condition de double majorité, vu les articles L.314-3-1 et L.2324-4-1 du Code du travail, 5 syndicats représentatifs ont participé à la négociation électorale et 6 syndicats non représentatifs, […] de sorte que la majorité en nombre est de 6 ; que le protocole d'accord préélectoral a été signé par 4 syndicats représentatifs et 2 syndicats non représentatifs, soit un total de 6 syndicats, […] L ;2324-19, R2314-8 et R.2324-4 du code du travail, […] que sur le non –respect de la description détaillé du fonctionnement du système de vote électronique retenu et son absence du protocole préélectoral, vu les article R.2314-6 et R.2324-12, […]
[…] à prétendre que son délégué syndical était de droit représentant syndical à ce comité ; qu'ainsi, dès lors que la contestation dont était saisi le tribunal ne concernait pas la désignation de représentants syndicaux au sens de l'article L. 2324-23 du code du travail, en l'état de l'annulation de cette désignation par le Syndicat CFTC métallurgie 78 lui-même, mais le point de savoir si M. X… pouvait être considéré comme représentant syndical de droit au comité d'établissement de Montigny, le tribunal ne pouvait juger l'action forclose sans violer l'article R. 2324-24 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article R. 2324-4 du Code du travail, […]
A défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l'employeur, en l'absence de la saisine du juge d'instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2324-21 du code du travail, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote. […] le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2324-4 à R. 2324-17 du code du travail ; […] le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21, R. R. 2324-4 à R. 2324-17 du code du travail ;
Ainsi, l'invitation à négocier le protocole préélectoral, adressé par l'employeur aux syndicats intéressés, doit désormais leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion (article L 2314-3 du Code du travail), et être effectuée deux mois avant l'expiration des mandats en cours (article L2314-3 et 2324-4 du Code du travail).
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