Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La délégation du personnel au comité d'entreprise est composée comme suit :
1° De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
2° De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
3° De 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
4° De 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
5° De 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
6° De 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
7° De 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
8° De 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
9° De 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
10° De 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants ;
11° De 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants ;
12° A partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.
Les conditions de vote et d'éligibilité des salariés aux élections professionnelles sont fixées par le Code du Travail, mais sont également rappelées dans le PAP. Selon l'article L2314-18 du Code du travail, peuvent voter aux élections du CSE, « les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ». Tous les salariés peuvent voter à l'exception de l'employeur, car il en est le président. […] Il est précisé dans un tableau récapitulatif, à l'article R2324-1 du Code du Travail. […]
Lire la suite…Ainsi, il peut : Prévoir un nombre d'élus inférieur à celui fixé par l'article R2314-1 du Code du travail. […] Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant syndical est, de droit, le délégué syndical (L. 2143-22 du Code du travail). […] Le représentant de l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) Dans le secteur du BTP, un représentant mandaté du comité régional de prévention de l'OPPBTP est invité aux réunions du CSE et assiste avec voix consultative (article R. 4643-32 du Code du travail) : Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2015, la société CREMONINI RESTAURATION demande au Tribunal, au visa des articles L. 2324-1, L. 2324-14, R. 2324-1 et D. 2323-7 du code du travail, de : […] En l'espèce, conformément aux dispositions de l'article R2324-1 du code du travail, le comité d'établissement CHEF EXPRESS SERVICES de la société CREMONINI est composé, en sus de l'employeur qui le préside, d'une délégation du personnel composée de cinq titulaires et de cinq suppléants. […] 1:
[…] 1°/ que lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que le protocole d'accord préélectoral ne peut être conclu, […] sans caractériser les circonstances objectives justifiant la dérogation au principe de proportionnalité dans l'attribution des sièges au sein du premier collège électoral, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; […] que les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du Code du travail fixant le nombre de sièges à pourvoir en fonction de l'effectif de l'entreprise ne peuvent être rapportés qu'aux collèges électoraux prévus par le code du travail à savoir, […]
[…] 30-02-07-01 […] — l'auteur de la décision contestée a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir en autorisant un comité d'entreprise composé de 20 titulaires et 20 suppléants, chiffre supérieur à celui prévu par l'article R. 2324-1, pris en application de l'article L. 2324-1 du code du travail, compte tenu de la taille de l'entreprise considérée ; […] 1. Considérant que le désistement du syndicat Alliance Solidaire Nouvelle est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Les conditions pour voter aux élections du CSE sont précisées dans le Code du travail. […] Tout salarié peut se présenter en tant que candidat à condition : D'avoir plus de 18 ans. […] Il est précisé dans un tableau récapitulatif, à l'article R2324-1 du Code du Travail. […]
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