Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les ressources du comité interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 2323-83, par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.
En conséquence, les Parties signataires se sont réunies en vue de fixer, conformément aux articles R. 2323-28 et suivants du Code du Travail, la composition et les modalités de fonctionnement de ce Comité Interentreprises. […] Subvention des activités sociales et culturelles Le comité d'entreprise de la Société Antalis Ressources et Services reversera, conformément à l'article R. 2323-41 du Code du Travail, l'intégralité de son budget des activités sociales et culturelles au Comité Interentreprises.
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