Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.
Elle a écarté l'application de l'article R. 2323-39 du code du travail alors en vigueur à la situation du comité d'entreprise de la société ayant fait l'objet d'une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante. […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour dire que la société Capgemini TMD a porté atteinte aux prérogatives de son comité d'établissement en ne respectant pas les obligations d'information consultation de l'article L. 2323-6 du code du travail et en ne le consultant pas sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi et condamner en conséquence la société Capgemini TS venant aux droits de la société Capgemini TMD à verser des dommages-intérêts au comité d'établissement de la société Capgemini TMD et au syndicat F3C CFDT, l'arrêt retient, d'abord, […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2327-19, L 2324-26 et R 2323-39 du Code du travail.
[…] — qu'il est donc acquis, au regard de l'objet du comité d'entreprise défini à l'article L. 2323-1 du code du travail, […] voire en constater l'inexistence, et leur allouer la somme de quatre mille euros sur le fondement de l‘article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] comme cela est prévu par les dispositions de l'article R. 2323-39 du code du travail applicable au comité d'entreprise et transposable aux comités d'établissements en vertu de l'article L. 2327-15 du même code dont le premier alinéa prévoit qu'ils ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que, dans ces conditions, […] O R D O N N E
[…] Considérant que pour faire admettre qu'elle était en droit de faire une compensation entre le solde des comptes du comité d'entreprise de la société Sydélis et les subventions dues au comité d'entreprise de la société Ajilon It Consulting, la société Ajilon It Consulting se réfère aux dispositions de l'article R 2323-39 du code du travail et fait état d'une transmission universelle du patrimoine du comité d'entreprise de Sydélis au profit du comité d'entreprise d'Ajilon It Consulting ; […] Considérant que le législateur impose, aux termes des articles L 2325-43 et L 2323-86 du code du travail, […]
Les dispositions de l'article R.2323-39 relatif au CE (article R.2312-52 pour le CSE) du Code du travail qui prévoient la dévolution des biens du CE/CSE ne s'appliquent qu'en cas de disparition liée à la cessation d'activité de la société. Ces dispositions sont ainsi écartées par les juridictions en cas de fusion-absorption. Une interrogation subsiste cependant quant à savoir si le transfert des créances finalement s'impose ou s'il s'agit d'une option offerte au CE/CSE d'une société absorbée ?
Lire la suite…