Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Les membres du comité interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité d'entreprise.
Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés.
Les dispositions des articles L. 2324-10, L. 2324-24, L. 2324-27, L. 2324-28, L. 2325-1, L. 2325-6 à L. 2325-11 et L. 2325-14 à L. 2325-21 sont applicables au comité interentreprises.
ARTICLE 1 – CONSTITUTION DU COMITE INTERENTREPRISES Les parties signataires conviennent de la mise en place d'un Comité Interentreprises constitué, en application de l'article R 2323-28 du code du travail, entre le Comité d'Entreprise de la MSA des Portes de Bretagne d'une part et MSA Services d'autre part, […] Présence Verte Services aux Etablissements et pour les salariés de Laser Emploi relevant de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, en vertu des […] ARTICLE 5 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT 5.1 - Moyens en personnel et moyens matériels 5.1.1 – Locaux et matériels Conformément à l'article R 2323-32 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] A l'appui de ses prétentions, il soutient qu'en application de l'article L2323-32 alinéa 3 du code du travail, il devait être consulté compte tenu de la mise en œuvre de moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés puisque la formation e-learning sur le code éthique est obligatoire pour tous les salariés qui sont rappelés à l'ordre et éventuellement sanctionnés s'ils n'effectuent pas cette formation. […] Le comité d'entreprise invoque également les dispositions de l'article 2323-32 alinéa 2 du code du travail qui prévoient qu'il doit être informé sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci, […]
[…] [F] [R] […] — qu'elle n'avait pas à informer et consulter le comité d'entreprise, car, selon la jurisprudence, les moyens et techniques visés par l'article L.2323-32 du code du travail ne concernent que des dispositifs techniques, comme des caméras de vidéo-surveillance ou des badges. […] — consulter le comité d'entreprise sur les moyens et techniques de ces contrôles (article 2313-32 du code du travail) ;
[…] Madame [F] [R] […] « Vu les articles R 2323-28 à R 2323-33 anciens du code du travail, applicables au litige, […] L'article R2323-29 précise aussi que « le comité interentreprises comprend: Un représentant des employeurs désigné par eux. […] Aux termes de l'article R 2323-32 du code du travail « Les membres du comité interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité d'entreprise. […] Selon l'article R.2323-33 du code du travail, en fonction de l'objet qui lui a été assigné, […] Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2323-28, […]
En conséquence, les Parties signataires se sont réunies en vue de fixer, conformément aux articles R. 2323-28 et suivants du Code du Travail, la composition et les modalités de fonctionnement de ce Comité Interentreprises. […] Moyens matériels En application des dispositions de l'article R. 2323-32 du Code du Travail, le Comité Interentreprises exercera ses fonctions dans les locaux et avec le matériel du comité d'entreprise de la Société Antalis Ressources et Services. […]
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