Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité interentreprises comprend :
1° Un représentant des employeurs désigné par eux. Assisté d'un ou de deux suppléants, il préside le comité ;
2° Des représentants des salariés de chaque comité d'entreprise choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés, à raison de deux délégués par comité et sans que leur nombre puisse dépasser douze, sauf accord collectif contraire avec les organisations syndicales ou, à défaut d'accord, sauf dérogation accordée expressément par l'inspecteur du travail.
[…] Vu II°), sous le n° 0901955, la requête, enregistrée le 29 décembre 2009, présentée pour le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE GENERAL ELECTRIC, dont le siège est XXX à XXX, par M e Chamy, […] Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2010 fixant la clôture de l'instruction au 30 mars 2010 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2323-28 du code du travail : « Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, […] qu'aux termes de l'article R. 2323-29:« Le comité interentreprises comprend : 1° Un représentant des employeurs désigné par eux. […]
[…] - seul l'inspecteur du travail, et non le directeur départemental du travail ou son adjoint, avait compétence pour prendre une décision sur le fondement de l'article R. 2323-29 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2323-28 du code du travail : Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, […] qu'aux termes de l'article L. 2323-29 du même code : Le comité interentreprises comprend : 1° Un représentant des employeurs désigné par eux. […]
[…] Vu II°), sous le n° 0901955, la requête, enregistrée le 29 décembre 2009, présentée pour le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE GENERAL ELECTRIC, dont le siège est XXX à XXX, par M e Chamy, […] Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2010 fixant la clôture de l'instruction au 30 mars 2010 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2323-28 du code du travail : « Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, […] qu'aux termes de l'article R. 2323-29:« Le comité interentreprises comprend : 1° Un représentant des employeurs désigné par eux. […]