Entrée en vigueur le 29 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015 - art. 1
Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés constituent un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
Ces comités signent avec le comité interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 2327-16.
ARTICLE 1 – CONSTITUTION DU COMITE INTERENTREPRISES Les parties signataires conviennent de la mise en place d'un Comité Interentreprises constitué, en application de l'article R 2323-28 du code du travail, entre le Comité d'Entreprise de la MSA des Portes de Bretagne d'une part et MSA Services d'autre part, […] Présence Verte Services aux Etablissements et pour les salariés de Laser Emploi relevant de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, en vertu des […] ARTICLE 5 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT 5.1 - Moyens en personnel et moyens matériels 5.1.1 – Locaux et matériels Conformément à l'article R 2323-32 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des articles R. 2323-28 et suivants du code du travail relatifs au comité interentreprises, ni d'aucun autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative aux élections à ce comité est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
[…] Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas des articles R. 2323-28 et suivants du code du travail relatifs au comité interentreprises, ni d'aucun autre texte que le jugement qui tranche une contestation relative aux élections à ce comité est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande indéterminée, sa décision est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2010 fixant la clôture de l'instruction au 30 mars 2010 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2323-28 du code du travail : « Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, […] qu'aux termes de l'article R. 2323-29:« Le comité interentreprises comprend : 1° Un représentant des employeurs désigné par eux. […]
En conséquence, les Parties signataires se sont réunies en vue de fixer, conformément aux articles R. 2323-28 et suivants du Code du Travail, la composition et les modalités de fonctionnement de ce Comité Interentreprises. […] Moyens matériels En application des dispositions de l'article R. 2323-32 du Code du Travail, le Comité Interentreprises exercera ses fonctions dans les locaux et avec le matériel du comité d'entreprise de la Société Antalis Ressources et Services. […]
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