Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la partie IV.
[…] C O N T R E […] Selon elle, le comité d'entreprise fait un amalgame entre ce mécanisme et un second mécanisme prévu par l'article R 2323-35 s'appliquant pour déterminer un minimum en valeur relative, […] en mixant l'application des articles L 2323-86 et R 2323-35 du Code du travail. […] Concernant l'application de l'article R 2323-23 du Code du travail, […] Selon les dispositions de l'article R 2323-35 du Code du travail la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R. 2323-34 ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années. […]
[…] « Vu les articles R 2323 -28 à R 2323 -33 anciens du code du travail , […] L'article R2323 -29 précise aussi que « le comité interentreprises comprend: Un représentant des employeurs désigné par eux. […] Selon l'article R.2323 -33 du code du travail , […] le comité interentreprises exerce les attributions définies aux articles R.2323 -21 et R.2323-23 . […] dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2323 -28, […] que tant M. [W] que Mme [ R […]
[…] culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur […] L. 2323 -83 à C. trav., […] Les activités sociales visées de l'article L. 2323 -83 du code du travail à l'article L. 2323 -87 du code du travail sont définies plus précisément à l'article R. 2323 -20 du code du travail , […] l'article R. 2323 -22 du code du travail et l'article R. 2323-23 du code du travail […]
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