Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité d'entreprise participe, dans les conditions prévues par l'article R. 2323-24, à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile.
Toutefois, il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salariés de l'entreprise des logements et des jardins familiaux, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l'article R. 2323-27.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique. Afin d'en faciliter la lisibilité, le présent accord révise, en s'y substituant, les dispositions de l'accord collectif du 17 Décembre 2015 et de ses avenants. […] Régime de Base obligatoire Les cotisations sont fixées dans les conditions suivantes : Au 1er janvier 2023 : Conformément à l'article R. 2323-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance. […]
Lire la suite…Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique. Afin d'en faciliter la lisibilité, le présent accord révise, en s'y substituant, les dispositions de l'accord collectif du 17 Décembre 2015 et de ses avenants. […] Régime de Base obligatoire Conformément à l'article R. 2323-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] — qu'il n'y a pas d'urgence et qu'en revanche existe une contestation sérieuse à l'encontre de la demande du comité d'entreprise dès lors que l'association est dotée de la personnalité morale et que dans cette hypothèse, conformément à l'article R.2323-22 du Code du travail, le rôle attribué au comité d'entreprise dans la gestion du RIE de Levallois est une participation à la gestion, […] Que selon les dispositions de l'article R.2323-21 du même code : […] Attendu qu' aux termes de l'article L.2323-83 du Code du travail le comité d'entreprise a vocation à assurer la gestion de cette activité sociale s'il en fait la demande ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X…, conseiller doyen faisant fonction de président, M me Y…, […] sans toutefois rechercher si la dénonciation du financement de la mutuelle UMC n'avait pas pour effet de réduire la subvention de la société Le Crédit lyonnais–LCL en dessous des minima légaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-86 du code du travail ; […] Ainsi qu'il a été dit, les dispositions des articles R. 2323-22 et R. 2323-26 du Code du travail, que la Mutuelle UMC reproche au Comité Central d'Entreprise d'avoir violées, […]
[…] D E P A R I S […] A la suite d'une assignation délivrée le 23 novembre 2011 à la société Le Crédit Lyonnais, dite la société LCL, et au comité central d'entreprise de cette société, la Mutuelle UMC, venant aux droits de la Mutuelle du Personnel de LCL, dite la MPLCL, demande, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2013, au visa des articles 1382, 1384, 1147, 1153 et 1154 du code civil, L. 115-1 du code de la mutualité, L. 2323-83, R. 2323-26, R. 2323-20, R. 2323-21 et R. 2323-22 du code du travail, de :
[…] culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur […] L. 2323 -83 à C. trav., […] Les activités sociales visées de l'article L. 2323 -83 du code du travail à l'article L. 2323 -87 du code du travail sont définies plus précisément à l'article R. 2323 -20 du code du travail , […] l'article R. 2323-22 du code du travail et l'article R. 2323 -23 du code du travail […]
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