Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2323-67, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
[…] observations pour pouvoir émettre un avis éclairé. L'article R.2323 -1 du même code dispose que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323 -3 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, […] en violation des dispositions prévues à l'article R2323 -15. […] ALORS en premier lieu QUE la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323 -8 du Code du travail et dont le contenu est précisé par les dispositions de l'article R. 2323-13 […]
[…] d'entreprise par l'employeur dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, […] D 2323 -6 et R 2323 -1 à R 2323-13 et R 2323 -17 du code du travail qui définissent le moyen par lequel les informations sont transmises au comité d'entreprise à savoir la base de données économiques et sociales, […] Elle ajoute que l'urgence est d'autant moins caractérisée que les 3 consultations annuelles visées l'article L 2323 -6 portent sur les données de l'année civile selon l'article R2323 -1-5 du code du travail […]
[…] Vu l'article 8 du préambule de la constitution de 1946, Vu les articles L.2323-67 et R.2323-13 du code du travail, […]
Compte tenu des dispositions du Code civil sur la valeur probante des documents électroniques, issues de la réforme du 13 mars 2000 et, […] le législateur a considéré qu'il n'était pas nécessaire d'autoriser les employeurs à procéder à la dématérialisation des bulletins de paie, mais seulement de préciser les conditions de leur remise aux salariés. […] La dématérialisation des bulletins de paie et le Code du travail Le recensement des exigences légales mettra notamment en évidence la nécessité de respecter les dispositions du Code du travail relatives à l'introduction des nouvelles technologies (9), c'est à dire, […] Guide pratique (9) Code du travail, art. 2323-13 (10) Loi 78-17 du 6-1-1978, […]
Lire la suite…