Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 5
En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise les informations suivantes :
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1° Données chiffrées. |
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; |
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b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; |
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c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ; |
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d) Situation de la sous-traitance ; |
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e) Affectation des bénéfices réalisés ; |
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f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; |
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g) Investissements ; |
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2° Autres informations. |
a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ; |
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b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ; |
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c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; |
R. 4614-3). […] le CHSCT et l'instance de coordination doivent rendre leur avis au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai de consultation du CE (C. trav., art. R. 4614-5-3). […] R. 2323-1-1). 3) Le décret du 29 juin 2016 définit également les informations à transmettre au CE dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (C. trav., […] Il précise aussi le contenu et les modalités de l'information trimestrielle du CE dans les entreprises d'au moins 300 salariés (C. trav., art. […] L. 2323-60 et R. 2323-10). 4) Enfin, […]
Lire la suite…R. 2323-1-1 modifié). Concernant le fonctionnement du CHSCT, il est précisé que l'ordre du jour de la réunion et les documents y afférents sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, au lieu de 15 jours auparavant (c. trav. art. R. 4614-3 modifié). […]
Lire la suite…[…] — constater sur ce point que le tribunal de grande instance d'Annecy reste valablement saisi de la détermination du quantum des réclamations du comité d'entreprise et de la condamnation de la société TEFAL aux soldes de dotations des articles L. 2323-86 et R. 2325-43 du code du travail, […] La société TEFAL soutient que les demandes de régularisation au titre du budget de l'année 2007 sont prescrites, puisque les informations relatives aux comptes sociaux de l'entreprise, permettant au comité d'entreprise de connaître l'assiette de calcul de ses ressources, ont bien été communiquées conformément aux dispositions de l'article 2323-8 du code du travail avant le 2 août 2008.
[…] ORDONNANCE DU 08 Juin 2016 […] aux fins de voir, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, R 2323-38 du code du travail, constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du refus par ce dernier de restituer et de transmettre aux nouveaux membres du bureau l'intégralité des pièces comptables et financières dudit comité d'établissement, de le voir condamner, […] - lors de la réunion ordinaire du comité d'établissement du 8 octobre 2015, il a été procédé à la révocation de Y X de sa fonction de trésorier adjoint. […] Aux termes de l'article R 2323-8 du code du travail, à chaque renouvellement du comité, […]
[…] Paris Montparnasse et la société Garance (SAS) exerçant sous l'enseigne 'Emergences Eco' , intimés, qui demandent à la cour, au visa des articles 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017, L. 2323-3, L. 2323-4, L.2323-6, R.2323-1 et suivants, L.2323-13, R.2323-8 et R.2323-11, L. 2325-6, L.2325-35 à L.2325-37 du code du travail, de : […] L.2323-3, L.2323-4, L.2323-6, L. 2323-8, L2323-9, L. 2323-12, L. 2323-13, […]