[…] ལྟ dire et juger qu'il il y a lieu de suspendre l'article I.2 intitulé « constitution du bureau » adopté par le comité d'entreprise de la société ESCOTA, le 25 novembre 2008, […] à l'exception du poste de secrétaire et de président de la commission économique ainsi que l'alinéa premier de l'article IV.2 « présidences commission », jusqu'à l'obtention d'un avenant au règlement intérieur conforme au droit en vigueur et notamment aux dispositions des articles L 2325-2 et R 2325-4 du code du travail ; […] qui aurait le pouvoir de qualifier le terme de « membre du comité d'entreprise » de l'alinéa 2 de l'article R 2323-4 du code du travail : exclut il ou non les membres désignés du comité, […]

[…] D E P A R I S […] à la requête du comité d'établissement de la société Z PREVOYANCE, aux termes de laquelle il est demandé au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L 2327-2, R 2323-1, R 2323-1-1 et R 2323-4 du code du travail, de : […] — condamner la société Z PREVOYANCE aux entiers dépens et au paiement de la somme de 4 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,Vu les conclusions déposées et soutenues oralement par la société Z PREVOYANCE aux termes desquelles il est demandé, […] 117, 122, 808 et 809 du code de procédure civile, les articles L 2323-3, L 2323-4 et R 2323-1 et suivants, L 2327- 2, L 2327-15, […]