Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 - art. 1
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants.
[…] d'ordonner la prolongation du délai de consultation (Code du travail, […] L. 2323-4). Il existe en effet un délai au-delà duquel le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. […] R. 2323-1) Consultation sur les orientations stratégiques : en l'absence de BDES, […] ont saisi le TGI afin qu'il constate notamment que le délai de consultation sur les orientations stratégiques n'avait pas couru faute pour l'employeur d'avoir mis à disposition les documents d'information nécessaires. […] Elle souligne que le délai de consultation n'était pas opposable au CE au motif que l'employeur n'avait pas mis en place la BDES rendue obligatoire par l'article L. 2323-7-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…La rédaction générale de l'article nous conduit à penser que toutes les expertises sont ici visées, d'autant qu'il est devenu assez fréquent, notamment à l'occasion d'opérations complexes, […] l'employeur accepte non seulement que le comité d'entreprise en désigne un mais aussi qu'il soit rémunéré par l'entreprise. Il est vrai que, dans ce cas, un accord sera nécessairement conclu et que les parties ne se trouveront alors plus soumises aux stricts délais de l'article R2323-1-1 du code du travail. […] L'employeur répond à cette demande dans les 5 jours (article R2325-6-1 du code du travail) ; • l'expert technique remet son rapport dans un délai de 21 jours à compter de sa désignation. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu l'assignation en référé délivrée, le 24 juin 2015, à la société GROUPE MONITEUR SAS par le comité d'entreprise de la société GROUPE MONITEUR, par laquelle ces dernier demande en application des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, d'ordonner à cette société de communiquer diverses informations écrites sur le projet “de mesures d'accompagnement au déménagement que la direction souhaite mettre en œuvre de manière unilatérale” ; […] Qu'à défaut d'accord et dans le cadre d'une consultation n'impliquant ni expertise, ni intervention du CHSCT, les article R. 2323-1-1 et R. 2323-1 du même code disposent respectivement que :
[…] — que le demandeur ne peut donc davantage se prévaloir du délai de deux mois prévu par l'article R2323-1-1 du code du travail pour rendre son avis, ni solliciter un nouveau délai à ce titre sur le fondement de l'article L2323-4, d'autant qu'il ne justifie d'aucune difficulté particulière pour obtenir les informations nécessaires.;
[…] Par assignation du 17 septembre 2014, le comité d'entreprise de la société Swissport France a assigné la société Swissport France en la forme des référés aux fins, dans le dernier état de ses écritures soutenues oralement à l'audience, sur le fondement des articles L.2323-1 et suivants, R.2323-1 et suivants du code du travail de : […] En application des articles L2323-7-1, L2323-7-2, X et Y, chaque année, […] La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation.
Article 4 – Modification du contrat de travail 4.1. Dispositions générales Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, et, si cette modification est fondée sur un motif visé par l'article L. 1233-3 du code du travail (ancien art. […] L. 122-32-6) du code du travail dans les cas où la rupture du contrat de travail est possible en application des articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et R. 1226-9 (ancien art. […] 5e et 6e alinéas) du code du travail, seront indemnisés par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 14. Article 16 – Dispositions diverses 16.1. […] Information collective Conformément à l'article R. 2323-1 (ancien art. […]
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