Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour se prononcer sur la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct prévue à l'article L. 2322-5.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-5 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : « Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, […] La décision administrative, même si elle intervient alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, est mise à exécution sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles » ; qu'aux termes enfin de l'article R. 2322-1 de ce code : « Le directeur départemental du travail, […]
[…] l'établissement de l'A.D.S.EA. ne constitue pas des établissements distincts pour l'élection du comité d'entreprise et l'organisation des élections devrait se faire à l'échelle de 1'entreprise sur la base du seul comité d'entreprise », […] Q R ( président de l'ADSEA) explique les considérations pour lesquelles l'A.D.S.EA. prétendait à la suppression des Comités d'Etablissements distincts, […] par application de l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000, […] sur le fondement de l'article L 2322-5 du Code du Travail, […] et leur allouer la somme de quatre mille euros sur le fondement de l‘article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 2322-1 du même code : « Le directeur départementale du travail, […]
[…] 66-04-03-01 […] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 1 er juillet 2015, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a déterminé, en application de l'article L. 2322-5 du code du travail, les huit établissements distincts mis en place au sein de l'unité économique et sociale Akka France pour l'élection des membres du comité d'entreprise, […] • cette décision est entachée d'incompétence dès lors que, en vertu de l'article R. 2322-1 du code du travail, il appartenait au directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] O R D O N N E