Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 22°/ à M. [T] [JE], domicilié [Adresse 8], […] L. 2314-6, L. 2314-32 ainsi que L. 7322-1 du code du travail et de l'article 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, […] alors « que selon l'article R. 2314-9 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code ; […]
Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail que l'expertise exigée par l'article R. 2314-9 du même code préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception, doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise, susceptibles d'avoir une incidence sur la confidentialité des données, le secret du vote, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 8°/ au syndicat SNRTC CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 8],
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 8° […] QUE sur le vote électronique, vu les articles L.2314-21, L ;2324-19, R2314-8 et R.2324-4 du code du travail, sur le vote exclusivement électronique, il résulte de ces textes que le protocole préélectoral peut prévoir un vote exclusivement électronique, ce que prévoit le protocole dont s'agit dans son article 6 ; que le grief est rejeté ; que sur le non –respect de la description détaillé du fonctionnement du système de vote électronique retenu et son absence du protocole préélectoral, vu les article R.2314-6 et R.2324-12, conformément aux textes susvisés, le protocole d
R. 2314-6). […] Le système doit enfin pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin (C. trav. art. R. 2314-8). 1.3. […] Elle juge que l'expertise de l'article R. 2314-9 du code du travail doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle du prestataire, mais aussi sur les conditions de déploiement propres au scrutin organisé par l'entreprise (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-60.207). […]
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