Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
[…] lors de la négociation de l'accord, contesté le nombre des membres des différentes délégations au sein de la commission de négociation, alors qu'elle aurait pu, en application des articles L. 2261-20 et R. 2261-10 du code du travail, solliciter du ministre qu'il fixe un nombre maximum de représentants par organisation, une organisation syndicale ne saurait utilement soutenir, pour contester l'arrêté d'extension et d'élargissement de cet accord, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, y compris la contribution à l'aide juridique prévue par l'article R. 761-1 ; […] 10. […]