Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'arrêté d'extension ou d'élargissement des avenants salariaux mentionné à l'article D. 2261-6, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que, en cas d'extension, le texte des stipulations de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
[…] [Adresse 7] […] Aucun de ces deux accords ne prévoyant, en effet, de modalités particulières de révision, ils ne pouvaient être modifiés que de l'accord unanime de l'ensemble de leurs signataires, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L'2261-7 du code du travail. […] la référence, entre autres critères ainsi qu'il résulte de l'emploi de l'adverbe «'notamment'», à «'l'équilibre technique et financier'», sur une période d'«'au moins trois ans'», supposant en elle-même une distorsion par rapport au barème de notation, dès lors que cette notion apparaît dans certains seulement des éléments du barème (ceux de la partie II, […]
[…] C'est en vain que la FÉDÉRATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIÈRE (FO-UNCP) soutient, pour la première fois devant la cour, que l'accord du 30 mai 2011 serait nul en ce qu'il a été signé par le SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITÉS DU X ET DU TRANSIT CFE-CGC, en violation des dispositions de l'article L'2261-7 du code du travail. Si ce dernier texte dispose que «'les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L'2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, […]
Vous jugez que la légalité des arrêtés d'agrément pris en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est, comme celle des arrêtés d'extension prévus pour leur part par le code du travail, subordonnée à la validité de l'accord ou de la convention en cause (Voyez par exemple 31 décembre 2008, Unifed, […] Le régime de la révision des conventions collectives, prévu par les articles 2261-7 et 2261-8, qui réserve cette possibilité aux organisations signataires, n'a pas davantage fait l'objet d'aménagements. […] Quant au mécanisme de la dénonciation, […]
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