Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Article D2261-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :
1° Les conditions particulières de travail :
a) Heures supplémentaires ;
b) Travail par roulement ;
c) Travail de nuit ;
d) Travail du dimanche ;
e) Travail des jours fériés ;
2° Les conditions générales de rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;
3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;
5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage des conflits collectifs de travail survenant entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Attendu que l'article 2261-2 du Code du Travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ;
Lire la suite…- Convention collective·
- Commerce de gros·
- Activité·
- Construction·
- Commerce de détail·
- Bois·
- Maternité·
- Sociétés·
- Rappel de salaire·
- Salaire
[…] de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / () ». Aux termes de l'article L.' 2261 - 2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () » et aux termes de l'article L. 2261 […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Convention collective·
- Offre·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Contrats·
- Candidat·
- Champ d'application·
- Marchés publics·
- Parc
3. Cour d'appel d'Agen, 6 mai 2014, n° 12/00994
[…] — MOTIFS DE LA DÉCISION : — Sur la convention collective applicable : Attendu que l'article 2261-2 du code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; Que les juges doivent donc rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier si cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée par le salarié ; qu'ainsi l'indication de la convention collective dans le contrat de travail ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention à laquelle l'employeur est assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci lui est plus favorable ;
Lire la suite…- Convention collective·
- Commerce de gros·
- Employeur·
- Salariée·
- Démission·
- Travail·
- Rappel de salaire·
- Bulletin de paie·
- Maternité·
- Requalification