Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
pendant 7 jours
L. 861-1 du code de la sécurité sociale). […] sociale ; – du maintien de la garantie dans les conditions définies par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; […]
Lire la suite…Toutefois, l'article R. 2312-22 du Code du travail vient indiquer que, dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, « le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du Code de la Sécurité sociale ou à la modification de celle-ci ». La mutuelle est bien l'une des garanties collectives mentionnées dans cet article.
Lire la suite…[…] Pôle 2 – Chambre 2 […] Défaillante, régulièrement avisée le 02 février 2018 par procès-verbal de remise à personne habilitée […] Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2019 par voie électronique, M. X demande à la cour, au visa des dispositions des articles 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989, L. 341-1 et suivants et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction alors applicable et des articles 625, 564 à 567 du code de procédure civile et sous divers rappeler et constater, de :
[…] Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient essentiellement que le financement opéré par l'employeur venant en complément, au sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, des prestations servies par la sécurité sociale, les contributions patronales aux fins de la couverture de ce risque relèvent du régime défini à l'article L.136-2-II, 4 précité ;
[…] [Adresse 2] […] L'article L. 242-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale pose le principe de l'assujettissement à cotisations sociales de toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Aux termes du 6e alinéa, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs.
Elles ne peuvent pas être imputées sur les congés annuels ou sur le crédit d'heures attribué en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail. […] Article 43 Sont concernés par les présentes dispositions l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er , à l'exception des salariés visés aux articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3-III du code du travail et des salariés à temps partiel. […] ci-après, les mesures de protection sociale complémentaire à celle de la sécurité sociale relevant de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. […]
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