Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 1
La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants.
Ces entreprises doivent être couvertes, sous peine d'une pénalité financière prévue à l'article L.2242-5-1 du Code du Travail, par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. […] En application de l'article 2241-3 du Code du Travail les parties au présent accord s'entendent pour négocier une fois tous les trois ans sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Le présent accord, négocié avec le Délégué syndical le 4 mai, prendra effet au 1er janvier 2018. […]
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Lors de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions depuis 2018, ………………… n'a pas obtenu de niveau de résultat global en raison d'indicateurs incalculables au sens de l'annexe 1 de l'article D. 1142-2 du code du travail. […] et notamment des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. […] Il répond à l'obligation d'emploi des articles L5212-2 et suivants du Code du travail qui s'applique à tout employeur occupant vingt salariés et plus, et à l'article D. 2241-3 du code du travail (cf. bilan social / handicapés). 4.1- LES OBJECTIFS La Démarche engagée par l'entreprise préalablement à l'accord Pour favoriser l'accueil, […]
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