Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.
Si le président du tribunal judiciaire n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.
[…] Arrêt n° 638 F-D […] 6°/ que par mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité était transmise portant sur l'article L. 2232-12 du code du travail, prétention à laquelle le tribunal d'instance n'a pas répondu, méconnaissant les prétentions des parties et l'article 61-1 de la Constitution, dénaturant les conclusions des parties et refusant de juger. » […] 7. Le moyen n'est donc pas fondé. […] Vu l'article D. 2232-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 :
En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations qui sont relatives, […] prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail L'employeur à qui il appartient de déterminer les modalités d'organisation d'un vote majoritaire des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise lorsqu'il est légalement prévu, ne peut déroger aux dispositions de l'article D. 2232-2 1° du code du travail qui impose un scrutin secret et sous enveloppe en organisant un vote électronique […] selon le moyen, qu'en vertu de l'article D. 2232-7 du code du travail, […] les articles L.2232-12 et D.2232-2 du Code du travail ; […] ALORS QU'en vertu de l'article D.2232-7 du Code du travail, […]
[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] 12. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D. 2232-6 et l'article D. 2232-7 insérés dans le code du travail par l'article 1 er du décret attaqué, relatifs au contenu, à la publicité et à la contestation du protocole prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, sont privés de base légale et à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigés contre les mêmes dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions du décret attaqué. […] D E C I D E :
Généralisation de l'accord majoritaire Selon l'article L. 2232-12 du Code du travail, à compter du 1er mai 2018, tous les accords d'entreprise ou d'établissement seront valides s'ils sont signés par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. […] À défaut, les modalités d'organisation du référendum prévues par l'employeur s'appliquent (Article D.2232-7 du Code du travail). […]
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