Entrée en vigueur le 7 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 (V)
Modifié par : Décision n°406760 du 7 décembre 2017, v. init.
Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :
1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.
D.2232-2 et D.2232-3) : les conditions de transmission aux salariés du texte de l'accord ; le lieu, […] les modalités d'organisation et de déroulement du vote qui doit s'effectuer sous la forme d'un scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique ; le texte de la question soumise au vote des salariés ; la liste des salariés des établissements couverts par l'accord et susceptibles de voter. […] La loi élargit le champ de la négociation ouverte aux salariés mandatés à toutes les mesures pouvant être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du Code du travail (C. trav., art. L. 2232-24 et L. 2232-24-1). […] L. 2232-22). […] D 2232-8). […]
Lire la suite…D.2232-2 et D.2232-3) : les conditions de transmission aux salariés du texte de l'accord ; le lieu, la date et l'heure du scrutin, […] les modalités d'organisation et de déroulement du vote qui doit s'effectuer sous la forme d'un scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique ; le texte de la question soumise au vote des salariés ; la liste des salariés des établissements couverts par l'accord et susceptibles de voter. […] D 2232-8). […] la validité de ce type d'accord était soumise à deux conditions cumulatives (C. trav., art. 2232-22 ancien) : être signé par des membres titulaires élus au CE ou à la DUP ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 12. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D. 2232-6 et l'article D. 2232-7 insérés dans le code du travail par l'article 1 er du décret attaqué, relatifs au contenu, à la publicité et à la contestation du protocole prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, sont privés de base légale et à en demander l'annulation pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigés contre les mêmes dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions du décret attaqué. […] D E C I D E :
[…] par un jeu de référence, à y soumettre celui prévu à l'article L. 2232-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance dite « Macron » (n°2017-1385) du 22 septembre 2017 dans les entreprises ayant plus de 11 et moins de 50 salariés qui ne disposent pas de délégué syndical 2 . […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'une des dispositions du décret attaqué modifie des références dans l'article D. 2232-3 du code du travail qui y figuraient à la suite du décret du 20 novembre 2016, décret que vous avez annulé en tant qu'il réécrivait cet article du code par votre décision du 7 décembre 2017 mettant fin au second round. […]
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