Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre Ier : Conditions de validité / Section unique : Notification et dépôt
Article R2231-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] L A C O U R,
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[…] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M. Y X peut parfaitement, s'il le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] L A C O U R,
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3. Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00166
[…] 4.3. qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles L2262-8 et R2231-9 du code du travail que M me Z A Y peut parfaitement, si elle le souhaite, se voir délivrer gratuitement par les services du ministère du Travail copie de tout ou partie de la convention ou des accords conventionnels. […] L A C O U R,
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[…] Consultation sur place et copie payante. L'acte peut être consulté gratuitement sur place. Une copie peut être obtenue sur papier, aux frais du demandeur (coût d'une reproduction), ou par courrier électronique si le document est numérisé. […] idArticle=LEGIARTI000022348318&cidTexte=LEGITEXT000006072050">article R.2231-9 du code du travail)
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