Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
[…] sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail, dans tout périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir (sol. impl.). ) Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2121-2, R. 2121-1, R. 2121-2, L. 2122-11 et R. 2122-3 du code du travail que si, […] le ministre est compétent pour prendre une décision fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans un périmètre ne constituant pas une branche professionnelle au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail….2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, […] en troisième lieu, qu'en citant les dispositions des articles L. 2121-2, R. 2121-2, L. 2261-19 et L. 2261-20 du code du travail et en estimant qu'à défaut d'établir l'existence de négociations en cours entre les partenaires sociaux, le GNC ne justifiait pas de la nécessité pour le ministre de diligenter une enquête de représentativité, […] l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire » ; que l'article L. 2121-1 du même code définit les critères en fonction desquels est appréciée la représentativité des organisations syndicales, […]
[…] Vu les dernières conclusions , en réplique et récapitulatives n° 2 en date du 29 juin 2011, du SNAP qui demande à la Cour d' d'infirmer le jugement déféré et de : […] le SNAP qui a saisi le ministère du travail le 20 janvier 2009 ne justifie pas d'une reconnaissance de sa représentativité par l'autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l'article L.2121-2 du code du travail , relatif aux accords de branche étendus , […] Qu'en effet, le silence de l'administration pendant plus de six mois équivalait à un rejet implicite de sa demande de reconnaissance de sa représentativité , en application des dispositions de l'article R.2121-2 du code du travail , […]