Article R2121-2 du Code du travail

[…] Vu l'ordonnance du 15 novembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 17 décembre 2013, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : « Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, […]

[…] 1. Considérant que le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) a sollicité le 12 juillet 2010 le ministre du travail, afin qu'il soit procédé à une enquête de représentativité pour l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs dans la branche de l'hôtellerie et de la restauration ; que le GNC demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant, conformément aux dispositions de l'article R. 2121-2 du code du travail, du silence gardé pendant six mois par le ministre sur sa demande ; que le ministre indique en défense qu'il n'a pas encore accusé réception de la demande et va prochainement lancer l'enquête demandée ;