Article R1523-1 du Code du travail

Article R1521-1

Article R1523-2

Entrée en vigueur le 1 février 2017

Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 6

Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 à R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régional sont remplacées par la référence à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par :	Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 6

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