Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organismes mentionnés à l'article R. 1522-10 assurent le calcul et l'encaissement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois. Ces organismes adressent à l'employeur un décompte de ces sommes dans le mois qui suit la réception du volet social.
Dans le même délai, ils délivrent au salarié une attestation d'emploi portant les mentions figurant au 3° de l'article R. 1522-5 et destinée à justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues à l'article L. 5421-2, et de retraite complémentaire.
Ils délivrent également aux particuliers employeurs une attestation annuelle leur permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt ou au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou par les dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] Il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1522-8 du code du travail, l'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 1243-12 et L. 1243-13 du code du travail relatifs au contrat à durée déterminée. Toutefois, en l'espèce, la Société KATEX ne produit au débat aucun document permettant de montrer qu'elle a rémunéré M. Z A par l'utilisation de titres de travail simplifiés. Elle ne produit pas, par exemple, le décompte des contributions et cotisations sociales qu'aurait dû lui adresser la caisse de sécurité sociale à réception du volet social envoyé par l'employeur, comme le prévoit l'article R. 1522-11 du code du travail.
[…] Comme relevé par les premiers juges, la remise de l'attestation Pôle Emploi ne fait pas partie des obligations mise à la charge du service gestionnaire du TTS par l'article R. 1522-11 du code du travail. Ce moyen est donc rejeté comme inopérant.