Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, celui-ci avertit la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE selon l'article R. 1522-1 du code du travail, […] la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1522-7 du même code ; […] ALORS QU'il résulte des articles L. 1522-6 et R.1522-10 du code du travail que si le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié, celui-ci est établi en l'absence d'opposition manifestée auprès de l'employeur et de la caisse générale de sécurité sociale ; […] 08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés afférents, 10 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] R e p r é s e n t a n t : M e I s a b e l l e C L O T A G A T I D E K A R I M d e l a S C P C A N A L E - G A U T H I E R - A N T E L M E - B E N T O L I L A , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] ' 470,89 euros à titre de salaire du 1er au 10 octobre 2016 (sic), […] Selon dispositions de l'article R.1522-10 du code du travail, en cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, celui-ci avertit la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer. […] Selon dispositions de l'article L.1522-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 3 de l'ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017, applicable au litige :
[…] — le 12/10/2010 par l'intimée, […] Il doit être rappelé que les articles L. 1522-4 et suivants et R.1522-10 du code du travail, permettent aux employeurs de droit privé, lorsqu'ils emploient moins de onze salariés de recourir au TTS avec l'accord du salarié. En cas de désaccord, sur l'utilisation du TTS, le salarié en informe la Caisse Générale de Sécurité Sociale. Par ailleurs, le TTS se substitue à la remise du bulletin de paie.