Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le volet social du titre de travail simplifié comporte :
1° Des mentions relatives à l'employeur :
a) Nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse ;
b) Code APE, numéro SIRET s'il s'agit d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article L. 2211-1 ;
c) Numéro de compte bancaire ;
2° Des mentions relatives au salarié :
a) Nom, nom marital et prénoms ;
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance ;
c) Adresse ;
3° Des mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions :
a) Emploi occupé ;
b) Nombre d'heures de travail effectuées ;
c) Période d'emploi en indiquant le nombre de jours calendaires de travail ;
d) Salaires horaire et total nets versés ;
e) Convention collective applicable s'il y a lieu ;
f) Option retenue pour le calcul des cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle dans le cas où l'activité du salarié n'a pas excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année civile ;
4° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.
[…] chèque emploi associatif), dispense de l'établissement d'un contrat de travail à temps partiel écrit comprenant les clauses obligatoires prévues à l'article L 3123-6 du code du travail. Il se substitue à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi des salariés en vertu de l'article L 1273-5 du code du travail, […] En effet le TESE doit notamment comporter, en application de l'article R 1522-5 du code du travail, […] M me R S (pièce 41) étudiante atteste « qu'au cours de l'année universitaire 2010-2011 elle a constaté les nombreuses absences et régulières aux cours de M me D Y qui lui a expliqué que c'était en raison de ses obligations professionnelles dans un cabinet d'avocat.».