Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.
La Cour de cassation a ainsi jugé que le respect de l'exigence d'impartialité, imposée tant par les règles de droit interne que par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré, […] l'article L. 1453-2 du code du travail dispose que les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, […] de se prévaloir des dispositions combinées des articles R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et 341 et suivants du code de procédure civile relatifs à la procédure de récusation ou de solliciter le renvoi de l'affaire à un autre conseil des prud'hommes pour cause de suspicion légitime.
Lire la suite…[…] M. A ayant fait savoir qu'il s'opposait à sa récusation, la requête a été transmise à la chambre sociale de la cour d'appel de Douai, conformément aux articles R. 1457-2 du code du travail et 349 du code de procédure civile. […] Vu les articles L.1457-1 et R.1457-1 du code du travail, ensemble les articles 341 et suivants du code de procédure civile;
[…] Au soutien de sa décision, la Cour de cassation, se prononçant au visa de articles R. 518-1, R. 518-2 – devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 – du code du travail et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a retenu que la cour d'appel de Versailles avait violé ces textes en rejetant le moyen tiré de la violation par le conseil de prud'hommes des dispositions relatives à la procédure de récusation, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le conseil de prud'hommes avait excédé ses pouvoirs en examinant l'affaire au fond en présence du conseiller dont la récusation avait été sollicitée.
[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. […] Vu les articles L 1457-1, R 1457-1, R 1457-2 du code du travail et les articles 341 à 355 du code de procédure civile,
[…] R .1111-1 à R .8323-1) Code du Travail - Première partie : Les relations individuelles de travail ( Articles R .1111-1 à R .1524-14) Code du Travail - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes ( Articles R .1412-1 à Annexe à l'article R .1422-4) Code du Travail - Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes ( Articles R1451-1 à R1457 […]
Lire la suite…